Vous souhaitez comprendre vos droits en tant que personne LGBTQ+

Non. L'homosexualité et les actes homosexuels consentis sont légaux en droit suisse.

Non. Toutefois, des exigences spécifiques s'appliquent aux mineurs. Voir question 37.

Selon la jurisprudence, les traitements d'affirmation de genre doivent être remboursés par l'assurance-maladie de base (et obligatoire) (voir ATF 137 I 86). Aucun texte légal ne couvre l'ensemble des domaines et les personnes concernées peuvent rencontrer des résistances de la part des assureurs, nécessitant une documentation complémentaire pour établir le diagnostic de trouble de l'identité de genre chez l'adolescent ou l'adulte selon le DSM 302.85. Une thérapie psychiatrique d'au moins six mois est généralement requise pour la prise en charge des traitements hormonaux. Les assureurs ne couvrent pas les interventions chirurgicales sans une thérapie psychiatrique d'au moins un an et n'acceptent généralement pas les demandes sans traitement hormonal préalable. La couverture chirurgicale est étendue et peut inclure des modifications génitales, mammaires, faciales (bien que ce point soit discuté) et des cordes vocales (voir TF 9C_572/2015 § 4.2).

Oui. Le 26 septembre 2021, les citoyens suisses ont largement accepté (64 % en faveur) la législation « Mariage pour tous », instaurant un mariage neutre du point de vue du genre. Il n'existe aucune différence entre les mariages de personnes de même sexe et ceux de personnes de sexe opposé.

Oui.

Une ancienne législation prévoyait un tel statut non matrimonial (« Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe »). Elle a été matériellement abolie par la législation « Mariage pour tous » et il n'est plus possible de conclure un tel accord.

Ils ne sont pas juridiquement reconnus et il n'existe aucune différence juridique entre les couples de fait de même sexe et de sexe opposé en matière de rupture. Toutefois, le droit suisse prévoit des correctifs spécifiques permettant de prendre en compte les couples de fait dans certaines situations (notamment la représentation médicale et la couverture partielle des assurances sociales en cas de décès). La conclusion d'une convention de concubinage est possible et juridiquement contraignante, mais elle est complexe et fortement dépendante des circonstances, en raison des exigences de forme et de preuve ainsi que des conséquences fiscales, lesquelles varient selon les cantons.

Pas directement. Toutefois, un mariage coutumier étranger pourrait être juridiquement contraignant dans des circonstances particulières. Il n'existe aucune différence entre les couples de même sexe et ceux de sexe opposé à cet égard.

Non, en droit suisse. Selon l'art. 267 CC, les liens de filiation antérieurs sont éteints en cas d'adoption. Toutefois, la Suisse soutient une large reconnaissance des adoptions étrangères, y compris celles impliquant plus de deux parents.

La personne qui accouche est automatiquement désignée comme mère et ne peut pas choisir un statut différent (voir art. 252 al. 1 CC).

Oui.

Les couples non mariés ne peuvent pas adopter conjointement. Les personnes âgées de 28 ans ou plus peuvent adopter. Les couples mariés peuvent adopter après trois ans de vie commune, à condition que les deux partenaires soient âgés de 28 ans ou plus. Un époux ou un concubin peut adopter l'enfant de son partenaire s'ils ont vécu ensemble pendant plus de trois ans. Le genre n'a aucune incidence à ce stade. Le consentement de l'autre parent est obligatoire et ne peut être dispensé que si le parent est inconnu, a disparu depuis un certain temps ou est durablement privé de discernement. Le consentement peut être révoqué une seule fois.

Non. Les parents d'intention ne seront pas tous deux reconnus – le père ou l'un des pères pourra éventuellement reconnaître l'enfant – et toute assistance à la GPA constitue une contravention en droit suisse. Les parents ayant recours à la GPA feront probablement face à plusieurs défis juridiques, y compris des mesures de protection de l'enfant. L'autre parent pourrait adopter l'enfant sur la base des dispositions relatives à l'adoption de l'enfant du partenaire (voir ATF 148 III 384). Si les parents d'intention se séparent et qu'un seul est considéré comme parent légal, l'autre parent pourrait demander un droit de visite (voir ATF 147 III 209).

Non.

Non, en vertu du droit suisse. Deux mères ayant eu recours à la GPA ne pourront pas faire reconnaître leur parentalité. Lorsque deux pères ont recours à la GPA, l'un d'eux peut éventuellement reconnaître l'enfant et devenir parent légal. L'autre parent pourrait adopter l'enfant sur la base des dispositions relatives à l'adoption de l'enfant du partenaire (voir ATF 148 III 384). Le Tribunal fédéral considère l'interdiction de la GPA comme essentielle à l'intérêt public (voir ATF 148 III 384). Deux parents s'installant en Suisse ne devraient pas rencontrer de difficultés tant que leur statut est reconnu par l'État d'origine.

Non. Voir la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, art. 4.

Oui, pour autant qu'il s'agisse de mères mariées (depuis le 1er juillet 2022) ou de couples de sexe opposé et qu'ils aient respecté les dispositions de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée.

La GPA et le don d'ovules/embryons étant interdits, et le don de sperme étant réservé aux couples mariés, un enfant conçu par FIV ne sera légalement reconnu que pour les femmes mariées, les couples mariés de sexe opposé ou les couples non mariés de sexe opposé n'ayant pas recours au don de sperme. La filiation sera automatiquement reconnue pour les couples mariés (art. 252 al. 2 CC). Toutefois, dans le cas des femmes mariées, le médecin doit fournir un certificat attestant que les exigences de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée ont été strictement respectées (OEC art. 35 VIbis). Dans la mesure où le droit suisse est strictement respecté, l'art. 23 al. 1 LPMA dispose que si un enfant est conçu par don de sperme conformément à cette loi, ni l'enfant ni le conjoint de la mère ne peuvent contester la filiation avec le conjoint de la mère.

Non.

Les couples de même sexe et de sexe opposé bénéficient d'un traitement identique en la matière. Les questions relatives au statut de l'enfant (responsabilité parentale, garde, pension alimentaire, protection de l'enfant, protection du patrimoine de l'enfant) sont examinées en procédure sommaire, et les règles de base ne diffèrent pas entre couples mariés et non mariés. Le Tribunal fédéral ne reconnaît aucun droit à une pension alimentaire au sein d'un couple de fait. Toutefois, la contribution d'entretien de l'enfant inclut une part spécifique destinée au parent gardien pour couvrir ses besoins de base, laquelle dépend essentiellement de l'âge de l'enfant. La loi ne réglementant pas les couples de fait, toute prétention doit se fonder sur la convention conclue entre les deux personnes en tant que contrat simple. La jurisprudence présume qu'une cohabitation de cinq ans implique généralement un tel contrat. Toutefois, même lorsque celui-ci est prouvé, sa portée est généralement limitée et difficile à prévoir.

Les couples de même sexe et de sexe opposé bénéficient d'un traitement identique en la matière. Les questions relatives au statut de l'enfant (responsabilité parentale, garde, pension alimentaire, protection de l'enfant, protection du patrimoine de l'enfant) sont examinées en procédure sommaire, et les règles de base ne diffèrent pas entre couples mariés et non mariés. Le Tribunal fédéral ne reconnaît aucun droit à une pension alimentaire au sein d'un couple de fait. Toutefois, la contribution d'entretien de l'enfant inclut une part spécifique destinée au parent gardien pour couvrir ses besoins de base, laquelle dépend essentiellement de l'âge de l'enfant. La loi ne réglementant pas les couples de fait, toute prétention doit se fonder sur la convention conclue entre les deux personnes en tant que contrat simple. La jurisprudence présume qu'une cohabitation de cinq ans implique généralement un tel contrat. Toutefois, même lorsque celui-ci est prouvé, sa portée est généralement limitée et difficile à prévoir.

Non.

Oui. Une attention particulière doit être portée aux questions fiscales relatives aux successions ou donations pour les couples non mariés. La situation varie considérablement d'un canton à l'autre et peut entraîner des droits de succession très élevés. Il est vivement conseillé de solliciter un avis fiscal avant toute démarche.

Oui. La discrimination et l'incitation à la haine à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle constituent une contravention depuis le 1er juillet 2020. La nouvelle portée de cet article a été largement soutenue lors de la votation par les citoyens suisses (63,1 % en faveur). Depuis 1981, l'égalité entre hommes et femmes est garantie par la Constitution. En 2000, l'art. 8 de la Constitution a ajouté un principe d'égalité étendu et l'interdiction de la discrimination fondée sur le genre et le mode de vie, incluant les protections pour les personnes transgenres, intersexes et non binaires, ainsi que l'orientation sexuelle. Le législateur fédéral conserve la possibilité d'adopter des lois discriminatoires si elles servent l'intérêt public, sont proportionnées et ne portent pas atteinte à l'essence du principe.

Pas partout. Plusieurs cantons ont interdit les thérapies de conversion (Vaud le 29 octobre 2024, Neuchâtel en avril 2023). Plusieurs motions ont été acceptées dans des cantons, comme Genève, et seront probablement introduites dans la législation de ces cantons. Au niveau fédéral, plusieurs initiatives parlementaires relatives à une interdiction fédérale sont actuellement pendantes. L'une de ces initiatives parlementaires fédérales a été lancée par un canton.

Oui. Selon l'art. 30b CC, depuis le 1er janvier 2022, toute personne intimement convaincue de ne pas appartenir au sexe inscrit au registre de l'état civil peut déclarer au préposé de l'état civil qu'elle souhaite la modification de cette inscription. Elle peut choisir entre masculin et féminin. Actuellement, le Parlement a refusé une troisième option ou l'absence de toute indication. La déclaration peut être faite auprès de tout officier de l'état civil ou de toute entité diplomatique suisse (voir OEC art. 14b) et entraîne un émolument de 75 CHF (voir Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil). La personne qui fait la déclaration peut également faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms au registre de l'état civil. La déclaration n'a aucun effet juridique sur les relations familiales. Le consentement d'un représentant légal est requis si la personne qui fait la déclaration est âgée de moins de 16 ans, fait l'objet d'une curatelle générale ou si l'autorité de protection de l'adulte en a ainsi décidé.

Oui. La question n'est pas codifiée dans la loi et dépend largement de la jurisprudence et des directives médicales. De manière générale, un mineur de 16 ans est présumé capable de donner son consentement de manière autonome, et les parents n'ont pas besoin d'être informés. Pour les mineurs de moins de 16 ans, le consentement parental est généralement requis, mais les médecins peuvent déterminer que le mineur a la capacité de prendre sa propre décision. Les parents peuvent contester la décision médicale en justice tant que le patient est mineur. Si un seul parent s'y oppose, l'autre peut demander l'approbation du tribunal. Voir question 7 pour des informations complémentaires sur la large couverture d'assurance.

Non. Actuellement, le Parlement a refusé une troisième option ou l'absence de toute indication.

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration n'a aucun effet juridique sur les relations familiales (voir art. 30b CC).

L'ancienne jurisprudence et les directives de l'état civil soutenaient le changement de genre comme motif de divorce. À notre avis, la situation a complètement changé depuis l'introduction de la législation « Mariage pour tous » le 1er janvier 2022, et nous ne pensons pas qu'un changement de genre constituerait désormais un motif de divorce immédiat. Toutefois, la Suisse offre une option de divorce sans faute après deux ans de séparation.