La loi interdit-elle la discrimination fondée sur le genre (y compris transgenre / intersexe / non binaire) ou l'orientation sexuelle ? Si oui, comment ?
Oui. La discrimination et l'incitation à la haine à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle constituent une contravention depuis le 1er juillet 2020. La nouvelle portée de cet article a été largement soutenue lors de la votation par les citoyens suisses (63,1 % en faveur). Depuis 1981, l'égalité entre hommes et femmes est garantie par la Constitution. En 2000, l'art. 8 de la Constitution a ajouté un principe d'égalité étendu et l'interdiction de la discrimination fondée sur le genre et le mode de vie, incluant les protections pour les personnes transgenres, intersexes et non binaires, ainsi que l'orientation sexuelle. Le législateur fédéral conserve la possibilité d'adopter des lois discriminatoires si elles servent l'intérêt public, sont proportionnées et ne portent pas atteinte à l'essence du principe.
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Questions connexes
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L'homosexualité ou les actes homosexuels consentis sont-ils illégaux ? Si oui, quelles sont les sanctions ?
Non. L'homosexualité et les actes homosexuels consentis sont légaux en droit suisse.
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Un aspect de l'identité de genre ou des traitements d'affirmation de genre est-il illégal ? Si oui, quelles sont les sanctions ?
Non. Toutefois, des exigences spécifiques s'appliquent aux mineurs. Voir question 37.
Protection
Existe-t-il des précisions supplémentaires concernant l'identité de genre et les traitements d'affirmation de genre en Suisse ?
Selon la jurisprudence, les traitements d'affirmation de genre doivent être remboursés par l'assurance-maladie de base (et obligatoire) (voir ATF 137 I 86). Aucun texte légal ne couvre l'ensemble des domaines et les personnes concernées peuvent rencontrer des résistances de la part des assureurs, nécessitant une documentation complémentaire pour établir le diagnostic de trouble de l'identité de genre chez l'adolescent ou l'adulte selon le DSM 302.85. Une thérapie psychiatrique d'au moins six mois est généralement requise pour la prise en charge des traitements hormonaux. Les assureurs ne couvrent pas les interventions chirurgicales sans une thérapie psychiatrique d'au moins un an et n'acceptent généralement pas les demandes sans traitement hormonal préalable. La couverture chirurgicale est étendue et peut inclure des modifications génitales, mammaires, faciales (bien que ce point soit discuté) et des cordes vocales (voir TF 9C_572/2015 § 4.2).
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Un couple de même sexe peut-il se marier ? Si oui, existe-t-il des différences par rapport aux mariages entre personnes de sexe opposé ?
Oui. Le 26 septembre 2021, les citoyens suisses ont largement accepté (64 % en faveur) la législation « Mariage pour tous », instaurant un mariage neutre du point de vue du genre. Il n'existe aucune différence entre les mariages de personnes de même sexe et ceux de personnes de sexe opposé.