Les relations de fait / concubinage pour les couples de même sexe sont-ils reconnus ? Si oui, existe-t-il des différences de traitement par rapport aux couples de sexe opposé en cas de rupture ?

Ils ne sont pas juridiquement reconnus et il n'existe aucune différence juridique entre les couples de fait de même sexe et de sexe opposé en matière de rupture. Toutefois, le droit suisse prévoit des correctifs spécifiques permettant de prendre en compte les couples de fait dans certaines situations (notamment la représentation médicale et la couverture partielle des assurances sociales en cas de décès). La conclusion d'une convention de concubinage est possible et juridiquement contraignante, mais elle est complexe et fortement dépendante des circonstances, en raison des exigences de forme et de preuve ainsi que des conséquences fiscales, lesquelles varient selon les cantons.