Lorsqu'une personne donne naissance à un enfant à la suite d'un traitement en clinique de FIV, comment la filiation du conjoint est-elle reconnue ? La situation est-elle différente pour un couple de même sexe, un partenariat enregistré ou un concubinage ?

La GPA et le don d'ovules/embryons étant interdits, et le don de sperme étant réservé aux couples mariés, un enfant conçu par FIV ne sera légalement reconnu que pour les femmes mariées, les couples mariés de sexe opposé ou les couples non mariés de sexe opposé n'ayant pas recours au don de sperme. La filiation sera automatiquement reconnue pour les couples mariés (art. 252 al. 2 CC). Toutefois, dans le cas des femmes mariées, le médecin doit fournir un certificat attestant que les exigences de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée ont été strictement respectées (OEC art. 35 VIbis). Dans la mesure où le droit suisse est strictement respecté, l'art. 23 al. 1 LPMA dispose que si un enfant est conçu par don de sperme conformément à cette loi, ni l'enfant ni le conjoint de la mère ne peuvent contester la filiation avec le conjoint de la mère.