Un adulte peut-il légalement changer de genre, de plein droit ou avec l'autorisation d'un tribunal ? Dans ce dernier cas, veuillez décrire la procédure légale et indiquer si le consentement du conjoint est requis.

Oui. Selon l'art. 30b CC, depuis le 1er janvier 2022, toute personne intimement convaincue de ne pas appartenir au sexe inscrit au registre de l'état civil peut déclarer au préposé de l'état civil qu'elle souhaite la modification de cette inscription. Elle peut choisir entre masculin et féminin. Actuellement, le Parlement a refusé une troisième option ou l'absence de toute indication. La déclaration peut être faite auprès de tout officier de l'état civil ou de toute entité diplomatique suisse (voir OEC art. 14b) et entraîne un émolument de 75 CHF (voir Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil). La personne qui fait la déclaration peut également faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms au registre de l'état civil. La déclaration n'a aucun effet juridique sur les relations familiales. Le consentement d'un représentant légal est requis si la personne qui fait la déclaration est âgée de moins de 16 ans, fait l'objet d'une curatelle générale ou si l'autorité de protection de l'adulte en a ainsi décidé.