PROTECTION
Vous êtes face au déménagement à l'étranger de votre enfant
Le déménagement d'un enfant à l'étranger est l'une des questions les plus sensibles du droit de la famille international. Nous vous aidons à défendre vos droits parentaux face à un déplacement transfrontalier.
Le déménagement à l'étranger d'un enfant nécessite en droit suisse le consentement des deux parents ou, à défaut, l'autorisation du tribunal. Cette question est régie par l'article 301a du Code civil suisse et fait l'objet d'une jurisprudence abondante.
Nous intervenons tant pour le parent souhaitant déménager que pour celui qui s'y oppose. Dans les deux cas, l'intérêt de l'enfant reste le critère déterminant.
En cas de déplacement illicite, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants offre des mécanismes de retour rapides. Notre expérience dans ces procédures d'urgence nous permet d'agir avec la célérité nécessaire.
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Garde des enfants : vos droits en droit suisse
Autorité parentale, droit de visite, déménagement : comprenez vos droits et les critères décisifs pour protéger l'intérêt de vos enfants.
Par Carole Vymazal, Damien Hottelier
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