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PROTECTION

Existe-t-il des précisions supplémentaires concernant l'identité de genre et les traitements d'affirmation de genre en Suisse ?

Selon la jurisprudence, les traitements d'affirmation de genre doivent être remboursés par l'assurance-maladie de base (et obligatoire) (voir ATF 137 I 86). Aucun texte légal ne couvre l'ensemble des domaines et les personnes concernées peuvent rencontrer des résistances de la part des assureurs, nécessitant une documentation complémentaire pour établir le diagnostic de trouble de l'identité de genre chez l'adolescent ou l'adulte selon le DSM 302.85. Une thérapie psychiatrique d'au moins six mois est généralement requise pour la prise en charge des traitements hormonaux. Les assureurs ne couvrent pas les interventions chirurgicales sans une thérapie psychiatrique d'au moins un an et n'acceptent généralement pas les demandes sans traitement hormonal préalable. La couverture chirurgicale est étendue et peut inclure des modifications génitales, mammaires, faciales (bien que ce point soit discuté) et des cordes vocales (voir TF 9C_572/2015 § 4.2).

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