Une personne peut-elle être identifiée comme non binaire ou X sur ses documents d'identité, tels que l'acte de naissance ou le passeport ?
Non. Actuellement, le Parlement a refusé une troisième option ou l'absence de toute indication.
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Questions connexes
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L'homosexualité ou les actes homosexuels consentis sont-ils illégaux ? Si oui, quelles sont les sanctions ?
Non. L'homosexualité et les actes homosexuels consentis sont légaux en droit suisse.
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Un aspect de l'identité de genre ou des traitements d'affirmation de genre est-il illégal ? Si oui, quelles sont les sanctions ?
Non. Toutefois, des exigences spécifiques s'appliquent aux mineurs. Voir question 37.
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Existe-t-il des précisions supplémentaires concernant l'identité de genre et les traitements d'affirmation de genre en Suisse ?
Selon la jurisprudence, les traitements d'affirmation de genre doivent être remboursés par l'assurance-maladie de base (et obligatoire) (voir ATF 137 I 86). Aucun texte légal ne couvre l'ensemble des domaines et les personnes concernées peuvent rencontrer des résistances de la part des assureurs, nécessitant une documentation complémentaire pour établir le diagnostic de trouble de l'identité de genre chez l'adolescent ou l'adulte selon le DSM 302.85. Une thérapie psychiatrique d'au moins six mois est généralement requise pour la prise en charge des traitements hormonaux. Les assureurs ne couvrent pas les interventions chirurgicales sans une thérapie psychiatrique d'au moins un an et n'acceptent généralement pas les demandes sans traitement hormonal préalable. La couverture chirurgicale est étendue et peut inclure des modifications génitales, mammaires, faciales (bien que ce point soit discuté) et des cordes vocales (voir TF 9C_572/2015 § 4.2).
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Un couple de même sexe peut-il se marier ? Si oui, existe-t-il des différences par rapport aux mariages entre personnes de sexe opposé ?
Oui. Le 26 septembre 2021, les citoyens suisses ont largement accepté (64 % en faveur) la législation « Mariage pour tous », instaurant un mariage neutre du point de vue du genre. Il n'existe aucune différence entre les mariages de personnes de même sexe et ceux de personnes de sexe opposé.