PLANIFICATION

Vous souhaitez rédiger un mandat pour cause d'inaptitude

Le mandat pour cause d'inaptitude permet de désigner une personne de confiance qui gérera vos affaires personnelles et patrimoniales si vous perdez votre capacité de discernement.

Le mandat pour cause d'inaptitude permet de désigner un mandataire qui gérera vos affaires si vous perdez votre capacité de discernement. Il vous permet d'éviter le système étatique de la curatelle et de formuler des recommandations sur la manière dont le mandataire doit gérer votre situation.

Selon nous, chacun gagne à éviter le système étatique de la curatelle. Choisir une personne déterminée repose sur l'existence préalable d'un rapport de confiance. En cas de perte de discernement, cette personne est censée respecter les consignes formulées et veiller sur vos intérêts de manière bien plus efficace qu'une personne totalement étrangère.

Le mandat offre une flexibilité précieuse : il permet de donner des instructions détaillées et de prévoir la rémunération du mandataire.

Parmi les missions du mandataire peuvent figurer :

  • le souhait de rester à domicile le plus longtemps possible ;
  • la protection des intérêts des personnes dont on prend soin ;
  • la conservation de certains biens sauf en cas d'absolue nécessité ;

et bien d'autres encore.

Nous rédigeons régulièrement des mandats pour cause d'inaptitude pour des dirigeants d'entreprise ou les personnes fortunées. L'objectif : garantir la continuité de la gestion et éviter l'intervention de personnes externes. Dans d'autres cas, ces mandats sont confiés à un groupe de personnes, issues de la famille ou extérieures à celle-ci. Cette approche permet d'équilibrer les pouvoirs et d'assurer une transition apaisée lorsqu'un retour du discernement devient impossible.

WEBINARS

Conférences en ligne

Prochainement

4 déc.

Planifier sa succession en Suisse : protéger ses proches

Testament, pacte successoral, réserves héréditaires : les outils concrets pour organiser votre succession et éviter les conflits familiaux.

Par Damien Hottelier

Prenez rendez-vous avec l'un de nos avocats