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A bit of law
Is it possible to conclude a prenuptial agreement in Switzerland? Damien Hottelier's Keynote Address at the ISDC Conference 'Marriage Contracts from Here and Elsewhere'
Damien Hottelier participated in the ISDC conference regarding marriage contracts to present a Swiss solution to a very common question : Is it possible to conclude a prenuptial agreement in Switzerland? You will find it right below. This content is only available in french.
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Is it possible to conclude a prenuptial agreement in Switzerland? Damien Hottelier's Keynote Address at the ISDC Conference 'Marriage Contracts from Here and Elsewhere'
Damien Hottelier participated in the ISDC conference regarding marriage contracts to present a Swiss solution to a very common question : Is it possible to conclude a prenuptial agreement in Switzerland? You will find it right below. This content is only available in french.
A bit of law
Is it possible to conclude a prenuptial agreement in Switzerland? Damien Hottelier's Keynote Address at the ISDC Conference 'Marriage Contracts from Here and Elsewhere'
Damien Hottelier participated in the ISDC conference regarding marriage contracts to present a Swiss solution to a very common question : Is it possible to conclude a prenuptial agreement in Switzerland? You will find it right below. This content is only available in french.
A bit of law
Is it possible to conclude a prenuptial agreement in Switzerland? Damien Hottelier's Keynote Address at the ISDC Conference 'Marriage Contracts from Here and Elsewhere'
Damien Hottelier participated in the ISDC conference regarding marriage contracts to present a Swiss solution to a very common question : Is it possible to conclude a prenuptial agreement in Switzerland? You will find it right below. This content is only available in french.
A bit of law
TF 5A_89/2024 du 16 décembre 2024 destiné à publication
Un arrêt assez fin du Tribunal fédéral suisse qui tranche quantité de points autour du Trust (alors que l'actif concerné n'est pas un trust !) dans un contexte successoral... et il y a des surprises.
A bit of law
TF 5A_89/2024 du 16 décembre 2024 destiné à publication
Un arrêt assez fin du Tribunal fédéral suisse qui tranche quantité de points autour du Trust (alors que l'actif concerné n'est pas un trust !) dans un contexte successoral... et il y a des surprises.
A bit of law
TF 5A_89/2024 du 16 décembre 2024 destiné à publication
Un arrêt assez fin du Tribunal fédéral suisse qui tranche quantité de points autour du Trust (alors que l'actif concerné n'est pas un trust !) dans un contexte successoral... et il y a des surprises.
A bit of law
TF 5A_89/2024 du 16 décembre 2024 destiné à publication
Un arrêt assez fin du Tribunal fédéral suisse qui tranche quantité de points autour du Trust (alors que l'actif concerné n'est pas un trust !) dans un contexte successoral... et il y a des surprises.
The firm
Quand les époux sont-ils imposés de manière séparées ?
Serez-vous taxés séparément ? Si vous ne l'êtes pas, quelles sont les conséquences ? Quelles sont les preuves à apporter pour être taxés séparément ? Cet aperçu — relativement conséquent, vu la complexité de ce domaine parfois traité différemment par les cantons et la Confédération — se veut une première approche visuelle.
The firm
Quand les époux sont-ils imposés de manière séparées ?
Serez-vous taxés séparément ? Si vous ne l'êtes pas, quelles sont les conséquences ? Quelles sont les preuves à apporter pour être taxés séparément ? Cet aperçu — relativement conséquent, vu la complexité de ce domaine parfois traité différemment par les cantons et la Confédération — se veut une première approche visuelle.
The firm
Quand les époux sont-ils imposés de manière séparées ?
Serez-vous taxés séparément ? Si vous ne l'êtes pas, quelles sont les conséquences ? Quelles sont les preuves à apporter pour être taxés séparément ? Cet aperçu — relativement conséquent, vu la complexité de ce domaine parfois traité différemment par les cantons et la Confédération — se veut une première approche visuelle.
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