Vous déménagez en Suisse et souhaitez connaître les incidences sur votre situation matrimoniale

En déménageant en Suisse, vous changez de système juridique pour rejoindre un système civil fondé sur une loi simple en apparence, mais interprétée de manière complexe par une jurisprudence abondante. Un tel déménagement a de nombreuses incidences sur le droit matrimonial et successoral. Nous vous expliquons les tenants et aboutissants en fonction de votre situation.

Chaque situation étant unique, il est difficile de généraliser. Le droit international privé forme un ensemble complexe de conventions — parfois similaires entre pays, mais interprétées différemment ou assorties de réserves. Cela nécessite un examen manuel de chaque situation.

Pour vous conseiller, nous évaluerons d'abord si des mesures doivent être prises en amont pour choisir le droit applicable (par exemple celui du lieu de mariage, de votre nationalité ou de votre résidence précédente) ou si le système suisse vous convient. Dans certains domaines, notamment concernant les enfants, les choix sont limités. Nous vous aidons à y voir clair et vous informons des éléments importants avant votre arrivée.

En particulier, il faut vérifier les points suivants :

• la reconnaissance du mariage, des fiançailles ou d'un éventuel divorce ;
• la paternité ;
• la reconnaissance d'un contrat de mariage ;
• le régime matrimonial applicable en l'absence de contrat ;
• le droit applicable au partage des avoirs de prévoyance professionnelle et autres avoirs de prévoyance ;
• etc.