A bit of law

TF 5A_89/2024 du 16 décembre 2024 destiné à publication

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Lyn Tashiko

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Un arrêt assez fin du Tribunal fédéral suisse qui tranche quantité de points autour du Trust (alors que l'actif concerné n'est pas un trust !) dans un contexte successoral... et il y a des surprises.

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