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Protection

Le mandat pour cause d'inaptitude : votre filet de sécurité

28 mars 2026

Pourquoi un mandat pour cause d'inaptitude ?

Sans mandat, c'est l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant (APEA) qui désignera un curateur pour gérer vos affaires. Cette personne ne sera pas nécessairement celle que vous auriez choisie.

Le mandat pour cause d'inaptitude vous redonne le contrôle. Vous décidez :

  • Qui prendra les décisions pour vous
  • Quelles décisions cette personne pourra prendre
  • Comment votre patrimoine sera géré

Les erreurs les plus fréquentes

Nous voyons régulièrement des mandats rédigés sans conseil juridique qui contiennent des lacunes graves :

  1. Mandataire unique sans suppléant — si cette personne est elle-même incapable ou décède, le mandat devient caduc
  2. Pouvoirs trop vagues — "gérer mes affaires" ne suffit pas pour les opérations bancaires complexes
  3. Absence de rémunération — source de conflits familiaux
  4. Pas de clause de surveillance — personne ne vérifie que le mandataire agit correctement

Notre approche

Nous rédigeons des mandats qui fonctionnent dans la pratique, pas uniquement sur le papier. Chaque mandat est adapté à votre situation patrimoniale et familiale spécifique.

Structurez votre avenir, simplement.

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